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Intérêt à agir l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action Cass. 2ème civ. 13 janvier 2005 Exigence de la procédure pour pouvoir intenter une action .judiciaire. L'intérêt doit être légitime. Par ailleurs aux termes des articles 30 et 31 du NCPC il doit être né et actuel, personnel et direct. Aux termes de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, le moyen de défaut d'intérêt constitue une fin de non-recevoir pour défaut du droit d'agir. |
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