Une société est
constituée dans l'intérêt commun des associés.
Cet intérêt est subordonné à l'intérêt
social. C'est ainsi qu'une suppression du
droit préférentiel
de souscription dans le cadre d'une
augmentation de capital faite
dans l'intérêt social pour la survie de l'entreprise ne constitue
pas une atteinte au droit de propriété des
actionnaires (Cass.
com. 18 juin 2002)