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La stipulation d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général est une clause exorbitante de droit commun, caractéristique d'un contrat administratif , le contrat étant un contrat administratif relevant des tribunaux administratifs .

Une clause dérogatoire au droit commun dans un intérêt général  (intérêt de la gestion de la forêt) ne suffit pas à rendre le contrat administratif

 


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