La stipulation d'un
pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général est une
clause exorbitante de droit
commun, caractéristique d'un contrat administratif , le contrat étant un
contrat administratif relevant des tribunaux administratifs .
Une clause dérogatoire au droit commun dans un intérêt général
(intérêt de la
gestion de la forêt) ne suffit pas à rendre le contrat administratif