|
|
Intérêt légitime Est susceptible de justifier une dérogation à une obligation ou à excuser un comportement autrement sanctionnable. La Cour d'Appel de Paris a ainsi décidé que l'intérêt légitime justifie une dérogation aux obligations de transparence afin de respecter le secret des affaires dans la mesure où la communication de paramètres financiers de l'opération n'était pas nécessaire pour le traitement de la question de fond (CA Paris, 26 février 2002, Groupe Harwanne L'intérêt légitime par ailleurs exclut en droit fiscal l'abus de droit. |
|