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Droit des contrats en ligne, Ferreira, Karine, Marchés et techniques financières-Haute Finance (MTF), 01/05/2000, pp 55-56
Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juillet 1999, Monsieur Koechlin contre Société Info Média Communications et Société Circonflexe De l'adaptation du principe de la rémunération proportionnelle aux produits multi-supports,
Caron, Christophe, Communication Commerce électronique |
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