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PRINCIPES D'INTERPRETATION

INTERPRETATION DES CONTRATS

Article 1135 du Code civil

Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

articles 1156 à 1164

DISPOSITIONS DU CODE CIVIL Principes d'interprétation des contrats	avant projet de réforme du droit des obligations
recherche de l'intention commune article 1156 On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.	article 1136
interprétation efficace article 1157 Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.	article 1139-1
article 1158 Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.	article 1139-2
interprétation et usages article 1159 usages nationaux Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé. article 1160 rôle supplétif des usages On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.	article 1139-3
article 1161 Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.	article 1141
interprétation contra stipulantem article 1162 Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.	articles 1140 et 1140-1
article 1163 Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.	article 1138-1
article_1164 Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés. Principe d'interprétation opposé à celui de la common law "inclusio unius exclusio alterius"	article 1138-2

INTERPRETATION DES CONTRATS ET DROIT DE LA CONSOMMATION

Interprétation et forme des contrats :articles L 113-1 et suivants du Code de la consommation :

Article L 113-2 al. 2 du Code de la consommation

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels [.....] s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.

Cass. 1re civ. 21 janvier 2003

Avant projet de réforme du droit des obligations :

INTERPRETATION DES CONTRATS

Principes européens des contrats

Principes Unidroit :

Interprétation

Code civil du Québec

INTERPRETATION DU CONTRAT

Restatement (Second) of Contract :

Doctrine : Inteprétation des contrats

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