L'interprétation complétive
La Cour de Cassation a découvert
à la fin du XIXème siècle dans certains contrats d'adhésion des
obligations dont on a souligné que les parties n'y avaient pas pensé
et que de toute manière le partenaire puissant, qui définissait les
termes du contrat, ne les auraient pas acceptées
La règle prétorienne a été fondée
sur le sentiment du juste, de l'équité, dans la lignée de la notion
de Traue und Glauben et des techniques d'interprétation complétive
auxquelles les tribunaux allemands avaient aussi eu recours .
La Cour de Cassation a par ce
procédé découvert par exemple une obligation de sécurité en matière
de transport de personnes.
Cette technique est toujours
utilisée par la Cour de cassation. Il en est ainsi en premier lieu
de la chambre sociale, mais aussi des diverses autres chambres .
Il en est ainsi de l'obligation
déterminée de sécurité, maintenant qualifiée d'obligation de
résultat de sécurité.
Il en est ainsi de même des
diverses obligations mises à la charge du professionnel : obligation
d'information, de renseignement , de conseil, de mise en garde.