Art. 1136 On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

[Note : Il est essentiel de maintenir en alinéa de tête, la disposition actuelle de l’article 1156, pilier et règle mémorable qui a la force coutumière d’un adage. Elle proclame le principe de l’interprétation, le principe exégétique que l’esprit l’emporte sur la lettre.

Ce choix fondamental est d’autant plus précieux, que sans méconnaître les différences spécifiques, la lecture de la loi contractuelle a toujours été considérée – et aujourd’hui encore – comme le modèle de celle de la loi étatique (au moins en première lecture)]

On doit semblablement dans l’acte unilatéral, faire prévaloir l’intention réelle de son auteur.

(Note : Sous-entendu sur le sens littéral, mais cela est compris dans le semblablement.)

Dans l’interprétation d’une décision collégiale, on doit faire prévaloir le sens le plus conforme à l’intérêt commun des membres de la collectivité.

Art. 1138-1 Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

(Obs. : art. 1163 civ. inchangé)

Art. 1138-2 Lorsque dans un contrat on a exposé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

(Obs. : art. 1164 c.civ. inchangé)

(Note : Il est essentiel de maintenir le parallèle historique entre ces deux dispositions complémentaires, relatives à deux maladresses de rédaction : énoncé trop général ou énoncé trop particulier…)

Art. 1139 Le contrat s’interprète en raison et en équité.

Art. 1139-1 Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.

(Obs. : art. 1157 civ. inchangé)

 

Art. 1139-2 Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

(Obs. : art. 1158 civ. inchangé)

Art. 1139-3 Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d’usage dans le lieu où le contrat est passé et par la pratique des parties.

 

Art. 1140 Dans le doute, le contrat s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.

 

Art. 1140-1 Toutefois, lorsque la loi contractuelle a été établie sous l’influence dominante d’une partie, on doit l’interpréter en faveur de l’autre.

 

Art. 1141 L’interprétation du contrat se fonde sur l’analyse de l’ensemble de ses éléments. La méconnaissance de ses éléments essentiels constitue une dénaturation.

(Note : C’est un classique : jurisprudence constante, mais sous un énoncé plus législatif.

On ne peut reprendre dans la loi le développement jurisprudentiel qui place l’interprétation du contrat sous l’appréciation souveraine des juges du fond, et la dénaturation, erreur de droit, sous la censure de la Cour de cassation. Un tel développement se place en effet sous le rapport de la répartition du pouvoir juridictionnel entre les juges du fait et le juge du droit. La disposition proposée dit la même chose, mais en donnant l’explication fondamentale de la répartition, en somme, pourquoi l’interprétation est appréciation de fait et pourquoi la dénaturation erreur de droit. Ce qui relève du fond, du droit civil (pur).

L’intérêt de cette disposition est de faire consonner la règle qu’elle énonce avec la définition de l’objet du contrat (même référence aux éléments essentiels du contrat, à la nature, réseau central cohérent). Cf. art. 1124)

 

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