PRINCIPES D’UNIDROIT   TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1.6

(Interprétation et comblement des lacunes)

1) Pour l’interprétation de ces Principes, il sera tenu compte de leur caractère international et de leur finalité, notamment de la nécessité de promouvoir l’uniformité de leur application.

2) Les questions qui entrent dans le champ d’application de ces Principes, mais que ceux-ci ne tranchent pas expressément, sont, dans la mesure du possible, réglées conformément aux principes généraux dont ils s’inspirent.

COMMENTAIRE

1. Interprétation des Principes par opposition à interprétation du contrat

Les Principes, comme tout autre texte juridique, qu’il soit de nature législative ou contractuelle, peuvent soulever quelques doutes quant au sens exact de leur contenu. L’interprétation des Principes est cependant différente de celle des contrats individuels auxquels ils s’appliquent.

Même si l’on considère que les Principes ne lient les parties que sur le plan contractuel, c’est-à-dire que l’on fait dépendre leur application de leur incorporation dans les contrats individuels, ils restent un ensemble de règles autonomes élaborées en vue de leur application d’une façon uniforme à un nombre indéfini de contrats de différents types conclus dans diverses parties du monde. Ils doivent par conséquent être interprétés d’une façon différente des clauses de chaque contrat individuel. Les règles pour l’interprétation des contrats (ainsi que des déclarations faites par les parties ou toute autre conduite de leur part) figurent au Chapitre 4. Le présent article traite de la manière dont il faut interpréter les Principes en tant que tels.

2. Caractère international des Principes

Le premier critère posé par le présent article pour l’interprétation des Principes est qu’il faut tenir compte de leur “caractère international”.

Cela signifie qu’il faut interpréter leurs dispositions et leurs concepts de façon autonome, c’est-à-dire dans le contexte des Principes et non par référence au sens qu’un droit interne particulier pourrait traditionnellement leur attacher.

Une telle approche devient nécessaire si l’on rappelle que les Principes sont le résultat d’études approfondies de droit comparé menées par des juristes provenant d’horizons culturels et juridiques totalement différents. En rédigeant chaque disposition, ces experts ont dû trouver un langage juridique suffisamment neutre sur lequel parvenir à un accord.

Même dans les cas exceptionnels où des clauses ou des concepts propres à un ou plusieurs droits nationaux sont employés, l’intention n’a jamais été de les utiliser dans leur sens traditionnel.

3. Finalité des Principes

En prévoyant que, pour l’interprétation des Principes, il sera tenu compte de leur finalité, le présent article dit clairement qu’il ne faut pas les analyser au sens strict et à la lettre, mais à la lumière de la finalité et du raisonnement qui sont à la base de chaque disposition et de l’ensemble des Principes. On peut établir l’objectif de chaque disposition à partir du texte lui-même ou des commentaires y relatifs. Pour ce qui est de la finalité de l’ensemble des Principes, le présent article, du fait que les Principes ont pour principal objet de fournir un cadre uniforme pour les contrats du commerce international, se réfère expressément à la nécessité de promouvoir l’uniformité de leur application, c’est-à-dire d’assurer que dans la pratique ils soient interprétés et appliqués le plus possible de la même façon dans différents pays. En ce qui concerne d’autres objectifs, voir les remarques qui figurent en Introduction. Voir également l’article 1.7 qui, bien que concernant les parties, peut également être considéré comme une expression de la finalité des Principes pour promouvoir le respect de la bonne foi dans les relations contractuelles.

4. Comblement des lacunes des Principes

Un certain nombre de questions qui relèveraient du champ d’application des Principes ne sont pas expressément tranchées par eux. Afin de déterminer si une question relève du champ d’application des Principes alors qu’elle n’y est pas expressément réglée, ou si elle est effectivement en dehors du champ d’application, il faut tenir compte en premier lieu de ce qui est exprimé, soit dans le texte, soit dans les commentaires (voir, par exemple, le commentaire 3 sur l’article 1.3; le commentaire 4 sur l’article 1.4; les paragraphes 2 et 3 de l’article 2.2.1; le commentaire 5 sur l’article 2.2.7; le commentaire 5 sur l’article 2.2.9; le commentaire 1 sur l’article 2.2.10; l’article 3.1; le commentaire 1 sur l’article 6.1.14; l’article 9.1.2 et l’article 9.1.3).

L’index des Principes constitue de surcroît un guide utile à cet égard.

La nécessité de promouvoir l’uniformité dans l’application des Principes implique que, lorsque des lacunes se révèlent, il faudra trouver une solution, dans la mesure du possible, selon le système des Principes avant d’avoir recours aux droits internes.

La première mesure à prendre est d’essayer de résoudre la question par une application par analogie de dispositions spécifiques. Ainsi, l’article 6.1.6 sur le lieu d’exécution devrait également régir la restitution.

De façon similaire, les règles posées à l’article 6.1.9 relatives au cas dans lequel une obligation de somme d’argent est exprimée dans une monnaie différente de celle du lieu de paiement peuvent également s’appliquer lorsque l’obligation de somme d’argent est exprimée par référence à des unités de compte telles que les droits de tirage spéciaux (DTS). Si l’on ne peut résoudre la question par la simple extension de dispositions spécifiques traitant de cas analogues, il faut recourir aux principes généraux dont ils s’inspirent, c’est-à-dire aux principes et aux règles que l’on peut appliquer sur une échelle beaucoup plus grande en raison de leur caractère général. Certains de ces principes fondamentaux sont expressément posés dans les Principes (voir, par exemple, les articles 1.1, 1.3, 1.5, 1.7 et 1.8). D’autres doivent être extraits de dispositions spécifiques, c’est-à-dire que les règles particulières contenues dans ces dispositions doivent être analysées afin de voir si on peut les considérer comme l’expression d’un principe plus général et, en tant que tel, susceptible d’être appliqué également à d’autres cas différents de ceux spécifiquement tranchés.

Les parties sont bien entendu toujours libres de décider de se référer à une loi nationale particulière pour combler les lacunes des,Principes. Une disposition de ce type pourrait être rédigée de la façon suivante “Le présent contrat est régi par les Principes d’UNIDROIT complétés par la loi du pays X”, ou encore “Le présent contrat est interprété et exécuté conformément aux Principes d’UNIDROIT. Les questions qui n’y sont pas expressément tranchées le seront conformément à la loi du pays X”. Voir la Clause type qui figure dans la note de bas de page relative au deuxième paragraphe du Préambule.