Interprétation et dénaturation
Dénaturation et contrôle de l'interprétation
protectrice
Face aux dérives contractuelles, dans le cadre du
développement des contrats d'adhésion à la fin du XIXème siècle.
les juges du fond avaient utilisé l'interprétation ingénieuse.
Le contrôle de la dénaturation par
la Cour de Cassation date d'un arrêt en date du 15 avril 1872. Dans
cette décision de principe, la Cour de cassation a sanctionné les
juges du fond qui avaient déclaré obligatoire une "avis
réglementaire" d'un employeur qui précisait que l'attribution de la
prime serait facultative. Face à une clause claire et précise les
juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation refuser
d'appliquer la clause (dénaturation par omission) ou en fausser la
signification.
v.
Cass. civ. 2 30 juin 2005
l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le
ski-biscuit est composé d'un tube gonflable et d'une housse en nylon équipée
d'une sangle attachée à la corde de traction ;
que la seule lecture de ce descriptif permet
à tout néophyte de se rendre compte que s'il s'agit d'un sport de
glisse, les moyens d'utilisation et le modèle proposé sont loin du ski
nautique ; que la pratique du ski-biscuit est fondamentalement différente de
celle du ski nautique dans la mesure où la personne se trouvant sur la bouée
tractée n'a aucun pouvoir de direction et de contrôle de celle-ci, alors que
tel est le cas pour le ski nautique ;
Que, par ces seuls motifs, dont il résulte que la pratique
du ski-biscuit n'entrait pas dans le champ de l'exclusion de garantie
souscrite
Dénaturation et unification
de l'interprétation
L'interprétation unificatrice des clauses dans des
contrats standardisés très largement diffusés est assuré par le biais du contrôle de la
dénaturation. La Cour de cassation impose son interprétation comme solution
unique.
C'est le cas en particulier dans le cadre de l'interprétation des clauses
des contrats d'assurance . La Cour de cassation a imposé son interprétation de
clauses des contrats d'assurance (clause concernant le permis de
conduire Cass. civ. 18 mars 1942, clause de direction du procès Civ.
4 mai 1942, clauses limitant l'usage de la voiture Cass. civ. 8
juillet 1968)
v. par ex
Cass. civ. 2 8 mars 2006 comp.
Cass. civ. 2 10 novembre 2005
La Cour de cassation a utilisé la
technique de la dénaturation concernant l'interprétation de clauses
de contrat type : règles d'York et d'Anvers Req. 26 oct. 1942;
contrat de vente LTCA Cass.civ. 1er mars 1943