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PROCEDURE CIVILE

Intervention

L'intervention est une demande incidente . Aux termes de l'article 66 du CPC" constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires".


Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

L' intervention forcée"  est la procédure par laquelle  son auteur fait valoir son droit à être garantie.

APPEL EN CAUSE  

 

 

 

 


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