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INTIME CONVICTION

 

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L'intime conviction est une méthode de jugement qui prend en compte l'acte à juger et la personne dans sa subjectivité, en tenant compte de tous les moyens de preuve, que ce soit par la technique, la parole ou les aspects psychologiques.

L'intime conviction est utilisée comme fondement des décisions devant la Cour d'assises.

Intime conviction et procès équitable.

La Cour de Cassation (Cass. crim. 14 octobre 2009) a considéré qu'une décision de cour d'assises prononcée sur la base de l'intime conviction ne violait pas les règles concernant la motivation des arrêts et les exigences de la Convention CEDH. La Cour de Cassation  a   noté que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties . Elle a considéré qu'"en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées" ;
 

 


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