Introduction (1994)

 

Le Groupe a nommé en son sein des rapporteurs pour les différents chapitres des Principes qui étaient chargés de soumettre des projets successifs ainsi que des commentaires. Ces projets ont été ensuite discutés par le Groupe et transmis à un grand nombre d’experts, y compris au vaste réseau de correspondants d’UNIDROIT. En outre, le Conseil de Direction a donné son avis sur la politique à suivre, en particulier lorsque le Groupe avait eu des difficultés à trouver un consensus. Un Comité de rédaction a été chargé de la partie dite éditoriale du travail, assisté en cela par le Secrétariat.

Les Principes d’UNIDROIT reflètent des concepts que l’on trouve dans de nombreux systèmes juridiques, sinon dans tous. Etant donné cependant que les Principes sont destinés à fournier un ensemble de règles spécialement adaptées aux besoins des opérations du commerce international, ils renferment également les solutions qui sont perçues comme étant les meilleures, même si celles-ci ne sont pas encore adoptées de façon générale.

Les Principes d’UNIDROIT ont pour objectif d’établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions économiques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s’appliquer. Cet objectif se reflète à la fois dans leur présentation formelle et dans la politique générale qui les inspire.

En ce qui concerne la forme de leur présentation, les Principes d’UNIDROIT essaient, de façon délibérée, d’éviter l’utilisation d’une terminologie propre à un système juridique particulier. Le caractère international des Principes est également souligné par le fait que les commentaires qui accompagnent chaque disposition s’abstiennent, de façon systématique, de faire référence aux droits nationaux pour expliquer l’origine et le raisonnement de la solution retenue. Ce n’est que lorsque la règle a été reprise plus ou moins littéralement de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), acceptée dans le monde entier, qu’une référence explicite est faite à la source.

Pour ce qui est des questions de fond, les Principes d’UNIDROIT sont suffisamment souples pour tenir compte des situations changeantes provoquées par les développements technologiques et économiques touchant la pratique commerciale internationale. Ils essaient en même temps de garantir l’équité dans les relations commerciales internationales en indiquant expressément l’obligation générale des parties d’agir de bonne foi et, dans certains cas spécifiques, en imposant des critères de comportement raisonnable.

Naturellement, dans la mesure où les Principes d’UNIDROIT traitent des questions qui relèvent également de la CVIM, ils suivent les solutions que l’on trouve dans cette Convention, avec les adaptations qui sont considérées comme appropriées pour refléter le caractère et le champ d’application particuliers des Principes (*).

En présentant les Principes d’UNIDROIT aux communautés juridiques et économiques internationales, le Conseil de Direction est pleinement conscient du fait que les Principes, qui ne nécessitent pas l’approbation des Gouvernements, ne constituent pas un instrument contraignant et que, par conséquent, leur acceptation dépendra de leur pouvoir de persuasion. Les applications des Principes d’UNIDROIT sont nombreuses et diverses, les plus importantes sont amplement décrites dans le Préambule.

Le Conseil de Direction est persuadé que ceux à qui les Principes d’UNIDROIT sont destinés en apprécieront la valeur intrinsèque et tireront le maximum d’avantages de leur utilisation.

 

INTRODUCTION A L’EDITION 2004

Quand le Conseil de Direction a décidé, en 1994, de publier les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, il a souligné la nécessité de suivre de près leur utilisation en vue d’une éventuelle révision dans le futur. Trois ans plus tard, le travail a repris dans le but d’élaborer une deuxième édition des Principes d’UNIDROIT.

Pour ce faire, un Groupe de travail a été constitué, composé d’éminents juristes représentant les régions et/ou les systèmes juridiques les plus importants du monde. Certains de ses membres avaient déjà participé àl’élaboration de l’édition de 1994 des Principes d’UNIDROIT, tandis que, pour la première fois, des représentants d’organisations internationales, de centres ou d’associations d’arbitrage, ont été invités à assister aux sessions du Groupe de travail en tant qu’observateurs.

La nouvelle édition des Principes d’UNIDROIT, publiée dix ans après la première, n’a pas pour objectif de proposer une révision de l’édition de 1994. Comme cela est largement démontré par le volume considérable de jurisprudence et la bibliographie rapportés dans la base de données UNILEX <www.unilex.info>, les Principes d’UNIDROIT ont généralement suscité l’approbation, et n’ont pas rencontré, dans la pratique, de difficultés majeures d’application. Par conséquent, seuls très peu d’amendements substantiels ont été apportés au texte de 1994, et ceux-ci ont de surcroît été limités, à une exception près, aux commentaires. En effet, la seule disposition amendée a été l’article 2.8(2), qui est désormais l’article 1.12. Concernant les commentaires, le commentaire 3 de l’article1.3, les commentaires 1 et 2 de l’article 1.7, le commentaire 2 de l’article 2.15 (maintenant article 2.1.15) et le commentaire 2 de l’article 6.2.2 ont été modifiés ou étoffés de manière substantielle.

Cependant, il a été décidé de réfléchir à l’opportunité et, le cas échéant, à l’ampleur, d’éventuelles additions ou modifications nécessaires aux Principes d’UNIDROIT de 1994, pour les adapter à la pratique croissante des contrats électroniques. En définitive, seules quelques modifications ont été apportées à cet effet aux dispositions (voir l’article 1.2, l’article 2.8(1) (désormais 2.1.8), l’article 2.18 (désormais 2.1.18)), alors que davantage de modifications se sont avérées nécessaires pour les commentaires et les illustrations (voir le commentaire 1 de l’article 1.2, les commentaires 1 et 4 de l’article 1.9 (désormais 1.10) et les illustrations, le commentaire 3 de l’article 2.1 (désormais 2.1.1) et l’illustration, et le commentaire de l’article 2.8 (désormais 2.1.8)).

L’objectif principal de la nouvelle édition des Principes d’UNIDROIT est de traiter des nouveaux sujets qui présentent un intérêt pour les communautés juridiques et économiques internationales. Ainsi, cinq nouveaux chapitres ou sections ont été préparés et traitent du pouvoir de représentation, du droits des tiers, de la compensation, de la cession des créances, de la cession des dettes et de la cession des contrats, et des délais de prescription. En outre, deux nouveaux articles ont été ajoutés au Chapitre 1 et au Chapitre 5, relatifs à l’interdiction de se contredire (article 1.8), et à la renonciation par convention (article 5.1.9) respectivement.

En conséquence, l’édition 2004 des Principes d’UNIDROIT est composée de 185 articles (ils étaient au nombre de 120 dans l’édition de 1994), organisés comme suit: Préambule (version de 1994 avec l’adjonction des paragraphes 4 et 6 ainsi que de la note de bas de page); Chapitre 1: Dispositions générales (version de 1994 avec l’adjonction des articles 1.8 et 1.12); Chapitre 2, Section 1: Formation du contrat (version de 1994) et Section 2: Pouvoir de Représentation (nouveau); Chapitre 3: Validité (version de 1994); Chapitre 4: Interprétation (version de 1994); Chapitre 5, Section 1: Contenu du contrat (version de 1994, avec l’adjonction de l’article 5.1.9) et Section 2: Droits des tiers (nouveau); Chapitre 6, Section 1: Exécution en général (version de 1994) et Section 2: Hardship (version de 1994); Chapitre 7, Section 1: Inexécution en général (version de 1994), Section 2: Droit à l’exécution (version de 1994), Section 3: Résolution (version de 1994) et Section 4: Dommages-intérêts (version de 1994); Chapitre 8: Compensation (nouveau); Chapitre 9, Section 1:Cession des créances (nouveau), Section 2: Cession des dettes (nouveau) et Section 3: Cession des contrats (nouveau); Chapitre 10: Délais de prescription (nouveau).

En présentant la première édition des Principes d’UNIDROIT, le Conseil de Direction avait indiqué qu’il était persuadé que les communautés juridiques et économiques internationales auxquelles les Principes d’UNIDROIT étaient destinés, apprécieraient leur valeur intrinsèque et tireraient un bénéfice de leur utilisation. Le succès qu’ont connu les Principes d’UNIDROIT dans la pratique ces dix dernières années a largement dépassé les prévisions les plus optimistes. Nous espérons que l’édition 2004 des Principes d’UNIDROIT sera accueillie tout aussi favorablement par les législateurs, les professionnels du monde des affaires, les juristes, les arbitres et les juges, et qu’ils deviendront encore plus connus et plus largement utilisés à travers le monde.

LE CONSEIL DE DIRECTION D’UNIDROIT

Rome, avril 2004

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