PROCEDURE DU DIVORCE
PROCEDURE APPLICABLE AUX AUTRES CAS DE DIVORCE
Introduction de l'instance en
divorce.
Articles 257-1 à 258 du code civil
Article 257-1
Après l'ordonnance de
non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande
reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour
altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Toutefois, lorsqu'à l'audience
de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du
mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance
ne peut être engagée que sur ce même fondement.
Article 257-2
A peine d'irrecevabilité, la
demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 258
Lorsqu'il rejette
définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution
aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale.