BREVETS  DROIT AU TITRE   INVENTIONS DES SALARIES

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Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.

Article R611-11

Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des

établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux

dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à

moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de

propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle

au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de

mesures réglementaires plus favorables.

Article R611-12

1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des

tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou

de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique

pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si

la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le

fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux

attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la

personne publique.

2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.

Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par

la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet

protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :

Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;

Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;

Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet

organisme ou de données procurées par lui.

Article R611-13

Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes

publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par

accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et

l'exécution des obligations fixés par la présente sous-section.

Article R611-14

Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la

déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève.

Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de

l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes

publiques intéressées.

Article R611-14-1

I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics

relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui sont les auteurs

d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire

prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits

tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au

brevet d'invention.

II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée

du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l'invention par la

personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et

affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La

prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.

Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la base

définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue

pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà

de ce montant, à 25 % de cette base.

La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours

d'année.

III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par

arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la

recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution

à l'invention.

Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche,

qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à

compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde

tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un

contrat de cession dudit brevet.

IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective

de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée

définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération

supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon

des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur

principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le

coefficient représentant sa contribution est égal à 1.

Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes

publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la

prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques

concernées.

V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la

rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention

lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle

prévue par le présent article.

Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le

temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit

ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la

prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de

l'année civile du décès.

Annexe : Fonctionnaires et agents auteurs d'une invention.

Education nationale, enseignement supérieur et recherche.

Corps de fonctionnaires :

-chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche régis par le

décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.

-enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et

enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en annexe

dudit décret.

-ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation régis par le

décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.

-Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire,

techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire,

techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique nucléaire,

préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique nucléaire, régis par le

décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.

-Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, régis

par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 ;

Agents non titulaires :

-chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.

-ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié.

-attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin 1980.

-professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa 2, de la loi

n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985.

-allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié par le

décret n° 92-339 du 30 mars 1992.

-moniteurs et allocataires-moniteurs normaliens régis par le décret n° 89-794 du 30

octobre 1989 modifié.

-moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 modifié.

-attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° 88-654 du 7

mai 1988 modifié.

-Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par le décret n°

69-894 du 26 septembre 1969 modifié.

-Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première catégorie

régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions applicables aux

agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux

et des forêts.

-Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié.

-Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

-Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et technologique

en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée

d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de

la France.

-autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et

technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application des articles

4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le

cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de

l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

-agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des

établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. 123-5 du

code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la

préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou

après l'obtention d'un tel doctorat.

Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :

-personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, régis par

le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.

-personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de

recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, régis par le décret n° 90-92

du 24 janvier 1990 modifié.

-professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgien dentaire-odontologiste des

services de consultations et de traitement dentaire, régis par le décret n° 65-803 du 22

septembre 1965 modifié.

personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,

régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.

Agriculture, pêche et alimentation.

Corps de fonctionnaires :

-ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 juin

1965 modifié.

-ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié.

-ingénieurs des travaux des eaux et forêts régis par le décret n° 70-128 du 14 février 1970

modifié.

-ingénieurs des travaux ruraux régis par le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié.

-ingénieurs des travaux agricoles régis par le décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié.

-vétérinaires inspecteurs régis par le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié.

-personnels scientifiques du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires régis par

le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié.

-enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur public relevant du

ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992.

-ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens régis par le décret n° 95-370 du 6 avril

1995.

-techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-501

du 7 juin 1996.

Agents non titulaires :

-personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la

recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le décret n° 95-621 du 6

mai 1995.

-assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements

d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le

décret n° 91-374 du 16 avril 1991.

-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de

l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour

effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de

doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel

doctorat.

Industrie :

Corps de fonctionnaires :

-Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié.

-Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988

modifié.

-Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures des

mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines régis

par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007.

-Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et

dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et régis

par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié.

-Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications régis par le

décret n° 67-715 du 16 août 1967.

-Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois du groupe des écoles des

télécommunications en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre

1996.

Agents non titulaires

-chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant

dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales

supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles

et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;

-attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ;

-Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret n° 70-663

du 10 juillet 1970 modifié.

-Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents contractuels

chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors catégorie et agents

contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié.

-Personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des télécommunications

recrutés en vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis

par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de

l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour

effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de

doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel

doctorat.

Equipement, transports et logement.

Corps de fonctionnaires :

-ingénieurs des ponts et chaussées régis par le décret n° 59-358 du 20 février 1959

modifié ;

-chargés de recherche et directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943 du 28

octobre 1994 ;

-ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 71-345 du 5 mai 1971

modifié ;

-ingénieurs géographes régis par le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965, modifié par

le décret n° 90-160 du 16 février 1990 ;

-ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le décret n°

73-264 du 6 mars 1973 modifié ;

-ingénieurs de l'aviation civile régis par le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié ;

-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret n° 71-907

du 8 novembre 1971 modifié ;

-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998 du 8

novembre 1990 modifié ;

-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret n°

91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret n° 94-278 du 11 avril 1994 ;

-ingénieurs de la météorologie régis par le décret n° 63-1376 du 24 décembre 1963

modifié ;

-ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5 mars 1965

modifié.

Agents non titulaires :

-personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions suivantes :

-décision du 18 mars 1992 du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la

modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des

transports et de l'espace et du ministre délégué au budget ;

-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central

des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ;

-règlement intérieur du 30 octobre 1969 modifié relatif aux personnels non titulaires

employés au service d'études techniques des routes et autoroutes ;

-arrêté du 10 juillet 1968 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des

personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du

logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et

internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes, modifié par

l'arrêté du 27 mars 1973 relatif au même objet ;

-décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le

ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées,

modifié par les décrets n° 68-313 du 1er avril 1968 et n° 75-1355 du 18 décembre 1975

relatifs au même objet ;

-décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du

ministère des travaux publics, des transports et du tourisme ;

-règlement intérieur du 4 juin 1970 relatif aux personnels non titulaires employés par la

direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France.

-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de

l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour

effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de

doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel

doctorat.

Défense.

Corps de fonctionnaires civils et militaires :

-ingénieurs de l'armement régis par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié ;

-ingénieurs militaires des essences régis par le décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié ;

-praticiens des armées régis par le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ;

-ingénieurs des études et techniques régis par le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979

modifié ;

-ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n°

89-750 du 18 octobre 1989 modifié ;

-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le

décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;

-techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998

modifié.

Agents non titulaires :

-agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A, régis par le

décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;

-professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique

régis par le décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 ;

-personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole

polytechnique régis par le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;

-ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole

polytechnique régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;

-agents non titulaires ingénieurs régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à

certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère

de la défense ;

-personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2000-497 du 5 juin

2000 ;

-personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole

polytechnique régis par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 ;

-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service public de

l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour

effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse de

doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel

doctorat.