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IRRECEVABILITE

 

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DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Irrecevabilité

Procédure civile

Caractère de ce qui n'est pas recevable, vice interdisant d'agir en justice, faute d'une des conditions nécessaires (intérêt à agir, qualité) ou par expiration de la prescription.

Une demande déclarée irrecevable n'est pas examinée dans son bien fondé

L'irrecevabilité peut être celle de la demande, principale ou incidente, ou d'un moyen.


Les fins de non-recevoir

 

PRETENTIONS  MOYENS DE DEFENSE

 

Afin d'éviter la prolongation inutile de la procédure, l'exception d'irrecevabilité doit être  soulevée avant toute défense au fond .

 

 

 


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