CONTRATS ALEATOIRES
L'article
1965 du Code civil reflète la défaveur législative à l'égard
des jeux et paris en disposant que " La loi n'accorde aucune
action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. "
L'article
1966 prévoit des exceptions concernant "Les jeux propres à
exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses
de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à
l'adresse et à l'exercice du corps" . C'est sur ces exceptions
que se sont développés en particulier les paris sur les courses
hippiques.
L'article
1967 prévoit par ailleurs que " Dans aucun cas, le perdant ne
peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu,
de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
" , l'article
1965 et l'article
1967 se combinant pour créer l'exception de jeu.
Le code civil ne donne
pas de définition expresse du jeu. On le définit comme un contrat
aléatoire ou chacune des parties entre en compétition avec l'autre, sous
une forme physique ou intellectuelle, concernant une prestation
déterminée. Par extension est considéré comme un jeu une combinaison
dans laquelle les participants risquent une somme déterminée dans
l'espoir d'obtenir un gain sur la base d'un événement futur (résultat
d'une compétition, sortie d'un numéro dans une loterie, variation de
cours, etc.)
DROIT BELGE.JEU
ET PARI
DROIT SUISSE
JEU ET PARI
OPERATIONS A TERME
SPECULATION