Juge de la mise en état

 

Magistrat devant laquelle se déroule la "mise en état"  qui est la phase de la procédure  écrite. au cours de laquelle se déroule l'instruction de la cause Le juge de la mise en état tient des "conférences" auxquelles sont conviés les conseils des  parties . Il fixe un  calendrier généralement dès la première réunion. Lors de ces conférences, le juge  (ou devant une  Cour d'appel , le Conseiller) s' informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences des conseils des parties .. Le juge  peut leur adresser des injonctions  pour qu'"elles se mettent en état" . Il règle les incidents relativement à l'échange  des conclusions et à la communication de pièces. Le juge de la mise en état peut, si l'affaire le requiert, prescrire par ordonnance toute mesure propre à faire avancer l'instruction de l'affaire, telles qu'une expertise ou une enquête. L'article 771, 1° du CPC relatif aux compétences du juge de la mise en état énonce que celui-ci est seul compétent pour "statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents mettant fin à l'instance".

 

Les décisions du juge de la mise en état

Les incidents mettant fin à l'instance sont précisés par un avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006  : il s'agit de ceux mentionnés aux articles 384 et 385 du CPC, à savoir le désistement, la transaction, l'acquiescement, la péremption d'instance ou encore la caducité de la demande.

Ainsi en est il de la demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat  ( Cass. civ 2 , 10 novembre 2010)

L'article 781 CPC qui sanctionne ces obligations  autorise le  juge de la mise en état à radier l'affaire, par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Le  conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.

Depuis le 1er janvier 2011, des règles nouvelles prévoient des  délais  stricts  concernant les échanges de conclusions et les appels incidents : elles permettent en particulier au  conseiller de la mise en état, agissant d'office par voie d' ordonnance  et en raison de la nature de l'affaire, d'impartir des délais  plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910 du CPC

La  mise en état se termine par une clôture, prononcée par une ordonnance  par laquelle le juge  se dessaisît et décide du renvoi  de l'affaire devant la formation de jugement de la chambre à laquelle il appartient. 

La demande de  révocation de la clôture  n'est recevable qu'en cas de cause grave et le juge doit motiver cette révocation dans son ordonnance (Cass. civ. 2 16 décembre 2010)

Ces ordonnances ne sont pas susceptibles  d'opposition, elles ne peuvent faire l'objet d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond  et dans des cas limitativement définis et notamment lorsqu'elles statuent sur une exception d'incompétence (C. A. Versailles 1ère Ch., 1ère sect., 6 juin 2002. - BICC n°576 du 1er mai 2003).