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PROCEDURE PROCES DECISION MISE EN ETAT INCIDENTS DE COMPETENCE VOIES DE RECOURS Jugement Action de juger Décision résultant de l'action de juger, décision de justice. Le jugement clôt l'instance. Procédure civile Dispositions du NCPC concernant le jugement Procédure pénale Dispositions du Code de procédure pénale concernant le jugement Procédure administrative Dispositions du Code de justice administrative concernant le jugement
Jugement et erreur de rédaction mention_des_jugements_et_arrets rapport_de_m_garban
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