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"Juridiction" désigne un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. Les juridictions qui jugent les affaires en appel et la juridiction qui connaît des pourvois en cassation, prennent respectivement le nom de "Cours" (Cour d'appel, Cour de Cassation). Encore par exception à la règle ci-dessus la juridiction qui juge les conflits individuels du travail se dénomme "Conseil" (Conseil de Prud'hommes). L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes ou le Tribunal de commerce . La juridiction d'un tribunal, c'est aussi l'étendue territoriale de sa compétence |
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