Les juridictions administratives ont compétence pour juger des
litiges qui opposent une personne privée à l'Etat, à une collectivité
territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d'une
mission de service public, ou entre des parties à un contrat administratif.
Relève de
la
compétence du juge administratif tout acte qui concerne l’exercice de la
puissance publique.
Par exception
les
juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des
emprises irrégulières, c’est à dire des atteintes que la personne
publique porte à la propriété privée immobilière par une dépossession
irrégulière
La justice administrative est composée de trois niveaux
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Les tribunaux administratifs qui sont des juridictions
compétentes de droit commun statuant en première instance
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Les cours administratives d'appel qui statuent en cas
d'appel d'un jugement d'un tribunal administratif
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Le Conseil d'Etat qui est le juge de cassation. Le
Conseil d'Etat est par ailleurs juge de première instance pour certaines
décisions