LA JURISPRUDENCE RÉCENTE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON

Pascale BEAUDONNET
Conseiller référendaire à la Cour de cassation

La Chambre criminelle traite le contentieux de la contrefaçon en matière pénale, c'est-à-dire des atteintes, pénalement sanctionnées, portées à des droits de propriété intellectuelle.

Ces droits protègent la création, l'innovation et l'invention sous toutes leurs formes : droits des auteurs sur les oeuvres de l'esprit et "droits voisins" reconnus aux auxiliaires de la création littéraire et artistique, d'une part, droits de propriété industrielle d'autre part. La propriété industrielle regroupe notamment la protection des inventions techniques (brevet), des signes distinctifs (marque), de l'apparence d'un objet (dessins et modèles).

La création d'une oeuvre de l'esprit ou le dépôt d'une invention ou d'un signe auprès d'un office administratif confèrent au créateur ou au déposant, pendant un temps limité, le droit exclusif d'exploiter cette création et donc d'interdire à tout tiers de la reproduire ou de l'exploiter sans son consentement.

Facteurs de développement de la recherche, sources de richesse culturelle et économique, individuelle et collective, les droits de propriété intellectuelle sont protégés par l'action en contrefaçon que le titulaire des droits peut exercer par la voie civile afin de faire cesser la contrefaçon et d'obtenir réparation du préjudice qui en résulte.

Les atteintes sciemment portées à ces droits constituent également des infractions pénales prévues et réprimées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Ministère public prend parfois l'initiative des poursuites en la matière, mais les juridictions correctionnelles sont souvent saisies par citation directe ou à la suite de plaintes avec constitution de partie civile des titulaires des droits auxquels il est porté atteinte.

Ceux-ci semblent privilégier la voie pénale lorsque la preuve d'une contrefaçon, organisée ou transfrontalière, nécessite des investigations plus poussées que celles résultant d'une saisie-contrefaçon, ou lorsque des sanctions pénales paraissent de nature à freiner, voire à mettre un terme, à une contrefaçon importante ou répétée.

En témoignent des décisions rendues par la Chambre criminelle en droit d'auteur et en droit des marques.

C'est ainsi, dans le cadre de poursuites engagées par l'auteur d'un logiciel, qu'un arrêt (Crim. 16 décembre 2003, pourvoi n° 03-80.002) a cassé la décision d'une cour d'appel rejetant les demandes de l'auteur alors que les prévenus avaient, sans son autorisation, mis sur le marché en France des exemplaires de ce logiciel, importés du Canada et réservés par l'auteur au marché canadien.

L'initiative d'une partie civile avait coïncidé avec celle du parquet dans une affaire relative à de multiples contrefaçons d'oeuvres de sculpteurs célèbres. En rejetant, le 22 mai 2002, le pourvoi formé par un prévenu condamné, la Chambre criminelle (pourvoi n° 01-86.156) rappelle notamment la protection du droit moral d'un auteur dont l'oeuvre est tombée dans le domaine public.

En droit des marques, la Chambre criminelle est souvent saisie de faits de contrefaçon résultant de l'utilisation par un fabricant de parfums, d'équivalences entre les parfums qu'il commercialise et ceux de marques connues, sans l'autorisation des titulaires de ces marques, à seule fin de tirer profit du prestige de celles-ci pour promouvoir ses propres produits. Par arrêt du 4 novembre 2003 (pourvoi n° 03-80.560), la Chambre, en retenant la contrefaçon, confirme sa jurisprudence, qu'elle estime compatible avec un arrêt de la Cour de justice admettant l'usage non autorisé de la marque d'autrui, mais dans des circonstances particulières et à des conditions très restrictives. (CJCE 14 mai 2002, Hölterhoff, aff. C-2/00).
Trois observations concluront cette étude :

En raison du manquement constaté par la Cour de justice le 26 septembre 2000, le législateur français sera amené à modifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux retenues en douanes.

De façon plus générale, force est de constater que, bien que l'harmonisation en Europe des dispositions nationales de fond en matière de propriété intellectuelle soit très poussée et permette un contrôle communautaire unificateur, la persistance de divergences alimente un contentieux abondant que ne peut qu'en partie tarir l'application des règles du Traité.

Il en est ainsi des titres nationaux, mais non des titres communautaires, avec lesquels ils coexistent. Marques et modèles communautaires, respectivement créés par les règlements du Conseil n° 40/94 du 20 décembre 1993 et n° 6/2002 du 12 décembre 2002, sont en effet des titres uniques qui ont des effets juridiques uniques dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

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