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La directive
gaz et la directive électricité prévoient toutes deux que: les réseaux ne doivent
plus être contrôlés par les fournisseurs d'énergie qui les ont
créés, mais ils doivent être accessibles à tous pour permettre
la concurrence, il s'agit de l'ATR . Les conditions d'accès
au réseau ne doivent pas créer de nouvelles
distorsions de concurrence. C'est ce principe qui a été mis
en oeuvre par le législateur français dans la loi du 12 février 2000.
Loi
du 12 février 2000 ACCES AUX RESEAUX
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