[ L'ACCES AUX RESEAUX ] [ SECURITE ET SURETE DES RESEAUX ]

Loi 2000 RESEAUX D'ELECTRICITE

•En ce qui concerne l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution, les autorités françaises ont adopté un système d’accès aux réseaux réglementé, et veillent à en garantir la transparence et l’efficacité concurrentielle. Ainsi, les barèmes pour l’utilisation de ces réseaux sont uniques sur l’ensemble du territoire et publiés.

Des règles d’accès aux réseaux et des modèles de contrats sont publiés sur Internet ( www.rte-france.fr). Il existe notamment un système national de gestion des déséquilibres entre fournisseurs et consommateurs fondé actuellement sur des tarifs publiés et, prochainement, sur un marché d’ajustement.

 

 

•Le gestionnaire du réseau de transport français (RTE) bénéficie d’une autonomie importante au sein d’EDF, compte tenu des modalités retenues par le législateur pour la garantir.

 Ainsi, le directeur de RTE est nommé par le ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’électricité. Il ne peut pas être membre du conseil d’administration d’EDF et rend compte des activités de RTE devant la Commission de régulation de l’électricité.

Tous les agents du RTE sont placés sous la seule autorité du directeur, qui dispose du pouvoir d’engager les dépenses liées au fonctionnement de RTE. Par ailleurs, RTE dispose d’un budget propre et tient des comptes dissociés couvrant uniquement l’activité de transport de l’électricité. Comme les agents des gestionnaires des réseaux de distribution, tous les agents de RTE sont soumis à des règles de confidentialité très strictes, précisées dans le décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité.