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30à 32-1
L'action est le droit, pour
l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin
que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de
cette prétention.
INTERET A AGIR
L'action
est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le
droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre
une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Est
irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du
droit d'agir.
PROCEDURE ABUSIVE
Celui
qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
amende civile de 15 euros à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
qui seraient réclamés.
APPEL EN GARANTIE
APPEL EN CAUSE