L'inscription au registre du commerce crée une présomption de non-salariat.

L'activité de l'entreprise  et éventuellement la création d'une personne morale qui ne serait qu'une société de façade ne doivent pas être un moyen de tourner le droit du travail et de déguiser une relation salariale , par le biais d'un contrat comme par exemple le  contrat d'entreprise, le contrat de mandat ou le contrat de location.

caractérisation  en dépit de l'immatriculation au registre de commerce d'un contrat comme étant non un contrat d'entreprise mais un contrat de travail Cass.soc. 10 décembre 2002

Requalification d'une relation de sous traitance en relation de travail salarié Cass. crim 14 février 2006,  Cass. civ. 2 22 février 2005
Contrat d'entreprise et prêt de main d'oeuvre lucratif : Cass. crim 19 mars 1985

contrat de société en participation et lien de subordination Cass.soc. 25 octobre 2005

contrat de gestion-mandat et subordination  v. l'abondante jurisprudence concernant en particulier les contrats dans l'hôtellerie et la distribution de pétrole contrat de gérance mandat

contrat de location de véhicule équipé taxi  v. la jurisprudence également abondante contrat_de_location_de_vehicule_équipé_taxi

Dans tous les cas la Cour de Cassation exige que les juges du fond  fassent un examen de faits des conditions dans lesquels l'activité est exercée