L'entreprise est le critère de détermination des
usages d'entreprise. Elle est le niveau
auquel se concluent les
accords d'entreprise.
La représentation du personnel est organisée au niveau de
l'entreprise avec le rôle important du
comité
d'entreprise.
La notion d'entreprise est le critère d'application de la
règle de l'article L122-12 du Code du travail prévoyant le transfert des
contrats de travail en cas de cession d'entreprise
L'entreprise est décomposée au regard du droit social en
unités économiques et sociales.