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L'entreprise individuelle se confond avec l'entrepreneur. L'entrepreneur personne physique peut être un commerçant , un artisan ou un professionnel libéral. Le patrimoine de l'entreprise est celui de l'entrepreneur, et celui-ci répond des dettes de l'entreprise, les créanciers étant communs. L'absence de patrimoine autonome de l'entreprise traduit l'absence de création d'une personne morale, l'entreprise n'a pas été créée avec une personnalité juridique autonome.
La Loi Dutreil a introduit les dispositions des articles L 526-1 et suivants du Code de Commerce créant une possibilité de déclaration d'insaisissabilité de l'habitation familiale du chef d'entreprise individuelle |
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