lexinter.net  

L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

---

 


 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

 

Il s'agit d'une sarl ayant un seul porteur de part.

La création d'une eurl  permet de créer un patrimoine d'affectation, avec constitution d'une personne morale et limitation de la responsabilité, à la différence de l'entreprise individuelle.

Depuis le 6 août 2003, il est  possible de constituer une SARL ou une EURL avec seulement un euro (1€) de capital.

L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une même personne peut constituer une ou plusieurs EURL. Cependant, une EURL ne peut pas être l'associée unique de plusieurs autres EURL.

 

La constitution d'une eurl est identique à celle d'une  SARL sauf que la constitution résulte d'un acte unilatéral de volonté et non pas d'un contrat.

statuts type d'eurl


 


 

 

 


RECHERCHE 

[Accueil]
[L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE]
[LES SOCIETES UNIPERSONNELLES]

<       >

[L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)]
[LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)]