Le droit à l'image
Article 9
du Code civil
L'atteinte au droit à
l'image résulte de la prise de celle-ci, puis de sa reproduction et de sa
diffusion.
La réalisation de l'image
d'une personne physique , connue ou inconnu, est subordonnée à son
consentement.
Le consentement peut être
tacite, mais la preuve du consentement doit être rapportée.
Lorsque la personne
physique se trouve dans un lieu public ou ouvert ou public, le droit à
l'image vient en concurrence avec d'autres droits , comme la liberté de la
presse.