PROCEDURE CIVILE
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EXCEPTIONS DE
PROCEDURE>EXCEPTIONS
D'INCOMPETENCE
L'incompétence soulevée par les parties
Motivation de l'exception d'incompétence et désignation de la juridiction
considérée comme compétente
Article
75
S'il est prétendu
que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette
exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître
dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire
soit portée.
Jugement
sur la compétence et sur le fond
Article
76
Le juge peut,
dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer
compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement
les parties en demeure de conclure sur le fond.
Compétence
et question de fond
Article
77
Lorsqu'il
ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la
compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le
dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence
par des dispositions distinctes.
VOIES
DE RECOURS
Si le juge se déclare
compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne
peut être attaqué que par voie d'appel.
Lorsque le juge se prononce sur la
compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être
attaquée que par la voie du contredit.
L'appel
Le
contredit