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L'INFORMATION LEGALE L'information légale est l'information que l'entreprise est tenue de fournir en fonction d'obligations légales. Ces obligations sont les obligations fiscales et sociales. Certaines étaient propres aux commerçants , elles ont été ne partie étendus aux activités civiles et en particulier aux sociétés civiles. INFORMATION LEGALE ET PUBLICITES OBLIGATOIRES La loi impose des obligations de publicité légale. Celle-ci est faite en particulier dans le Registre du commerce et des sociétés D'autres publicités sont obligatoires. Certaines sont des publicités sur registres, d'autres dans des journaux. Les publicités sur registres Il s'agit en particulier des registres suivants - registre des protêts -registre de publicité des opérations de crédit bail - registre des nantissements de fonds de commerce - registre des nantissements de matériel - registre des certificats de non-paiement de chèques dépassant 1 500 € - registre des sommes dues à l'URSSAF -registre des sommes dues aux services fiscaux Les publicités par voie de presse La plupart des informations inscrites au Registre du commerce et des sociétés font aussi l'objet de publication au BODACC, et par ailleurs pour les sociétés faisant appel public à l'épargne dans un journal spécialisé, le Bulletin des Annonces Légales. Par ailleurs diverses informations doivent faire l'objet de publications dans un journal d'annonces légales Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) Les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés relatives à
l'immatriculation et à la radiation des personnes, les inscriptions
modificatives, la cession et la location-gérance des fonds de commerce sont
diffusées par le BODACC. Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) publie toutes les informations relatives à la vie des sociétés faisant appel public à l'épargne. Il en est ainsi des convocations des assemblées d'actionnaires, des comptes et des documents concernant les modifications de structure Les journaux d'annonce légale Les journaux d'annonce légale sont des organismes de presse privés habilités par les autorités préfectorales à diffuser les annonces légales. Celles ci concernent en particulier la constitution ou la modification des sociétés, les ventes et location de fonds de commerce, les redressements et liquidation judiciaire, etc. LES INFORMATIONS FAISANT L'OBJET DE LA PUBLICITE OBLIGATOIRE Les informations qui font l'objet des publicités obligatoires sont de divers ordres et correspondent à des objectifs divers Les informations juridiques Les informations juridiques correspondent à des formalités obligatoires et aux déclarations ou documents qui doivent être établis ou fournis lors de l'accomplissement de ces formalités.
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