Articles
4 et 5 du CPC
L'objet du litige est déterminé
par les prétentions respectives des
parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les
conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié
par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions
originaires par un lien suffisant.
Le
juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce
qui est demandé. Lorsqu'il statue au delà de ce qui lui a demandé
on dit qu'il a statué ultra
petita