Les dispositions
concernant la compétence figurent au
Titre III du
Livre I consacré aux dispositions communes applicables à toutes les
juridictions
La compétence d'attribution
(Articles 33 à 41du
CPC)
Compétente en raison
de la matière
La compétence
des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles
relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Compétence en raison
du montant de la demande
La compétence
en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous
duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres
à chaque juridiction et par les dispositions ci-après
Lorsque
plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes
sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en
une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.
Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les
mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la valeur totale de ces prétentions.
Lorsque des prétentions
sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par
plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le
taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la
plus élevée d'entre elles.
Lorsque la compétence
dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes
interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures
au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du
demandeur, elles l'excéderaient.
Lorsqu'une
demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si
une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la
demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout
devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.
Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est
fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à
quelque somme qu'elle s'élève.
Sous réserve
des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible
d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux
du dernier ressort.
Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge
statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce
toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du
dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts
fondée exclusivement sur la demande initiale.
Le jugement qui
statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire,
susceptible d'appel.
Le
litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera
jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison
du montant de la demande.
Elles peuvent également, sous la même réserve et pour
les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un
accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le
montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.
La compétence
territoriale
Règle de droit commun
:juridiction du lieu où demeure le défendeur
(Articles 42 à 48 du CPC)
La juridiction territorialement compétente est, sauf
disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à
son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus,
le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de
son choix s'il demeure à l'étranger.
Le lieu où
demeure le défendeur s'entend :
- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où
celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où
celle-ci est établie.
Compétence en matière
réelle immobilière
En
matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé
l'immeuble est seule compétente.
Compétence en matière de succession
En matière de succession, sont
portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la
succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de
mort.
Autres juridictions compétentes
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la
juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de
la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la
prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du
fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été
subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé
l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges
du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Article
47
Lorsqu'un
magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève
de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci
exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située
dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel
peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans
les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à
l'article 97.
CLAUSE DE COMPETENCE
V° CLAUSES RELATIVES A
LA COMPETENCE
Article
48
Toute
clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence
territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été
convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant
et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans
l'engagement de la partie à qui elle est opposée.