Articles 14 à 17 du CPC
PRINCIPE DE LA
CONTRADICTION
Nulle partie ne
peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Cass. civ. 1, 23 mai 2006
LES PARTIES ET LA
CONTRADICTION
Les parties
doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait
sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve
qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que
chacune soit à même d'organiser sa défense .
LE JUGE ET LE RESPECT DU
CONTRADICTOIRE
Le
juge doit, en toutes circonstances, faire observer et
observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les
explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si
celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit
qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à
présenter leurs observations.
Lorsque
la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à
l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision
qui lui fait grief.