[ LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET L'EGALITE CIVILE ] [ LA DISTINCTION DES PERSONNES ET L'ETAT CIVIL ] [ L'IMAGE ] [ LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE ] [ LA PROTECTION DES PERSONNES DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE ] [ VIE PRIVEE ] [ DIVORCE ]

LES PERSONNES   LES PERSONNES PHYSIQUES ACTES DE L'ETAT CIVIL

Les éléments de l'état des personnes sont

• l'age
• le sexe
• la santé

Les actes de l'état civil constatent les évènements les plus importants de la vie des personnes physiques

Il s'agit en particulier de l'acte de naissance, de l'acte de mariage et de l'acte de décès.

L'état civil est organisé en service public confié d'une part à des autorités administratives et d'autre part à l'autorité judiciaire.