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EFFETS DU CONTRAT EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES Un principe essentiel du droit des contrats: s'exprimait sous la forme latine : pacta sunt servanda.. C'est le principe de la force obligatoire du contrat.
L'article 1134 du Code civil
Cet article est l'expression du principe de l'autonomie de la volonté et de la liberté contractuelle. Le contrat constitue la loi des parties Cet article énonce par ailleurs le principe de bonne foi qui doit présider à l'exécution des contrats L'article 1134 alinéa 2 du code civil dispose : "Elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi. La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette obligation : 1ère Civ,, 10 mai 1989, Bull., n° 187, p. 124). Principes d'Unidroit A RTICLE 1.3(Force obligatoire du contrat) Le contrat valablement formé lie ceux qui l ’ont conclu. Les parties ne peuvent le modifier ou y mettre fin que selon ses dispositions, d’un commun accord ou encore pour les causes énoncées dans ces Principes.Doctrine Force obligatoire du contrat
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