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Le Code de Commerce établit le principe de la liberté de la concurrence. La liberté de concurrence doit s'exercer dans le respect de la loyauté de la concurrence La liberté de concurrence peut faire l'objet de limitations qui dans le principe peuvent être légitimes quand elles constituent la protection inhérente à une cessation d'activité. Il s'agit des engagements implicites ou expresses de non concurrence à l'occasion d'une cession d'activités prévue dans un contrat commercial. Celle-ci peut prendre la forme d'une vente de fonds de commerce ou d'une cession de droits sociaux ou d'une cession d'entreprise. La garantie d'éviction implique une obligation de non concurrence qui peut faire l'objet d'une clause de non concurrence. Il s'agit d'autre part des engagements implicites ou expresses à l'occasion de la fin d'une activité d'une personne physique. Il peut s'agir soit de la fin d'un contrat de travail soit d'un mandat social. L'engagement de non concurrence résulte d'une obligation de loyauté et peut faire l'objet dans les limites fixées par la jurisprudence d'une clause de non concurrence. Les engagements implicites ou expresses peuvent naitre à l'occasion de la fin d'une activité rendue sous la forme d'un contrat en particulier de services afin par exemple d'éviter l'appropriation illégitime d'un savoir faire qui aura été fourni pendant la durée du contrat. La liberté de la concurrence peut être restreinte par des engagements qui constituent des pratiques prohibées. Il s'agit des ententes restreignant la concurrence. La liberté de la concurrence est par ailleurs restreinte par la réglementation des activités.
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