LA POSITION TRES AVANCEE DE LA LEGISLATION DES PAYS-BAS CONCERNANT L’EUTHANASIE 

Après avoir commencé  par dépénaliser partiellement l’euthanasie, puis mis en place un encadrement très précis de ces pratiques, les Pays-Bas ont adopté et mis en vigueur le 1^er avril 2002 une loi pour légaliser l’euthanasie et, éclairer la situation des médecins  la pratiquant. En respectant rigoureusement les critères mis en place, ils écartent tout risque de poursuites judiciaires à leur encontre. Ces critères encadrent avec précision les circonstances et les conditions de mise en œuvre de l’euthanasie.

L’acte ne peut être effectué que par un médecin, celui-ci doit être convaincu de la volonté réfléchie du malade. La maladie doit être incurable et, le patient doit avoir été informé par le médecin.

Le médecin doit consulter un confrère indépendant pour avis. Il existe également des délais de réflexion pour le patient à respecter.

Dans le cas difficile des mineurs, de 12 à 16 ans ,l’accord des deux parents est obligatoire.

Ces critères privilégient surtout la discussion entre le médecin et son patient qui doit porter sur toutes les possibilités qui sont offertes au malade comme, les soins palliatifs.

Des commissions régionales de contrôle ont été créées en 1998 pour vérifier à posteriori la conformité des actes, aux critères législatifs.

Ont été mises en place des restrictions concernant les étrangers . Ceci dans le but d’éviter le développement d’un « tourisme de l’euthanasie ».

Depuis la reforme de 1994, ne sont plus condamnées que les euthanasies actives pratiquées sans le consentement exprès du malade.

Actuellement le débat dans ce pays concerne cette forme d’euthanasie. Il a déjà été jugé des affaires concernant des bébés atteints de graves malformations ou de malades comateux, bien que la culpabilité des médecins ait été reconnue, il n’y a pas eu de peines prononcées à leur égard.

 Bien loin d’une telle législation, les pouvoirs publics français cherchent à développer les soins palliatifs dans le but d’accompagner les malades incurables vers moins de souffrance. Cependant, le débat n’est pas clos et, risque d’être relancé avec la décision à rendre par la Cour européenne des droits de l’homme.