PERSONNE MORALE
LA NOTION DE SOCIETE
CRISE DU CAPITALISME
La notion de
personnalité morale
La notion de
personnalité morale est une évolution de la
notion de société
et de
patrimoine social
qui correspond aux développements des
sociétés de capitaux.
Une propriété en main
commune n'était pas conciliable avec la technique juridique d'origine
romaine. Pour que le patrimoine social soit séparé du patrimoine des
associés, il faut qu'il appartienne à une personne. Dans la conception
de la société de capitaux la personnalité des associés est indifférente,
ce qui se traduit en particulier par le terme de "société anonyme". Il
fallut donc personnifier la société elle-même.
La personnalité
juridique est exprimée dans la notion anglaise, puis américaine, par
référence à la personnalité du corps. L'octroi de la personnalité
juridique se fait par l'incorporation qui crée une
corporation. La personnalité morale résultait de l'incorporation,
qui était accordée par Charte Royale ou par un Act du Parlement, et qui
a partir de 1844 résulte d'un simple enregistrement, qui lui donne
corps.
En France, où les
grandes compagnies ne pouvaient être constituées que par une charte
royale, la personnalité est apparue comme une concession de
l'autorité. Le code civil admet implicitement la personnalité
morale en déclarant meubles par détermination de la loi
"les
actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou
d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises
appartiennent aux compagnies" . La jurisprudence s'est servie
de ce texte pour admettre la personnalité morale de toutes les sociétés
commerciales. La naissance de la personnalité morale est cependant
dépendante de l'immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés.
En France la
personnalité des sociétés commerciales est calquée sur la personnalité
des personnes physiques. La société a un nom, un domicile, une capacité,
une nationalité. La terminologie des rapports de famille s'étend aux
sociétés qui sont détenues, puisque l'on parle de sociétés mères et de
filiales.
Le terme de
personnalité morale ne veut pas dire que la société ait une âme. La
personnalité est juridique, elle ne reflète pas l'existence de
sentiments affectifs. La société a un intérêt , qui est l'intérêt
social. Elle a un objet, qui est de faire des bénéfices.
La personnalité morale des
sociétés repose sur le groupement de personnes ainsi que le groupement
de biens. Le droit français a été pendant très longtemps hostile aux
sociétés d'une seule personne et aux patrimoines à affectation
commerciale, à la différence de diverses législations étrangère. Chaque
fois que la société dissimulait une entreprise individuelle, ou toutes
les fois qu'une filiale n'apparait que comme un simple démembrement de
la société mère , la loi et la jurisprudence étaient d'accord pour
rétablir l'unité de patrimoine et l'unité de la responsabilité.
Ce principe cependant écarté
dans les entreprises publiques. Les sociétés nationalisées n'avaient
qu'un actionnaire, l'Etat. L'un des éléments fondamentaux de la société
anonyme, la collectivité des actionnaires, disparaissait puisque
l'actionnaire unique était l'état.
La personnalité morale sans
collectivité d'associés a été consacrée par la création législative de
sociétés unipersonnelles. Celles ci ont ouvert la voie à la
reconnaissance de patrimoines d'affectation qui se sont ensuite
développés en dehors de la création d'une personne morale, avec en
particulier la fiducie et l'EIRL.
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