POSTE
SERVICES POSTAUX
La
Poste exerce ses activités dans les domaines du Courrier, Colis Express,
services financiers et L’Enseigne dans le cadre d’un contrat de Plan avec
l’Etat,
La
Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les
conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines
d’activité, des missions d’intérêt général et exerce des activités
concurrentielles.
LE
STATUT DE LA POSTE
La
loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service
public de la poste et des télécommunications a fait évoluer le
statut de La Poste en lui conférant dès le 1er janvier 1991 la
personnalité morale de droit public.
Le
statut de La Poste défini dans la loi a été complété par deux décrets. Le
décret 90-1111 du 12 décembre 1990 porte sur le statut de La Poste. Il
expose notamment des dispositions relatives au fonctionnement du Conseil
d’administration de La Poste. Le décret 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif
au cahier des charges de La Poste est abrogé et remplacé par le
décret 2007-29 relatif au service universel postal et aux droits et
obligations de La Poste du 5 janvier 2007. Ce décret est consécutif au
vote de la
loi 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités
postales qui transposait la directive européenne sur les services postaux.
code_des_postes_et_des_communications_électroniques.
Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
Le transport de la presse
La
Poste est placée sous la tutelle du ministre délégué à l’Industrie. Les
relations entre La Poste et sa tutelle sont contractualisées dans le cadre
d’un contrat de plan signé pour une durée de 4 ans. Le dernier en date,
intitulé « Contrat
de Performances et de Convergences » a été signé le 13 janvier 2004 et
fixe les grandes orientations pour le groupe La Poste à l’horizon 2007.
La
Poste est un groupe multi-métiers (courrier, colis et express, services
financiers) qui exerce ses activités sur les marchés des
serivces postaux
Elle
exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l’article
L. 518-25 du code monétaire et financier.
La
gouvernance du groupe La Poste s’inscrit dans les principes et les règles de
gouvernance des entreprises publiques définies par l’Agence des
Participations de l’Etat.