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La procédure de renouvellement Le congé Le bailleur
doit délivrer un congé plus de six mois avant l’expiration du bail. Le
congé doit être donné par exploit d’huissier et doit contenir les
motifs pour lesquels il est donnée ainsi que l’indication du délai de
deux mois pour la contestation du congé (article L 145-9 du Code de
Commerce). On distingue le congé avec offre de
renouvellement
le congé est
destiné à fixer le nouveau loyer le congé à fin d’éviction
ou de reprise
le congé est destiné à obtenir le départ du preneur. En l’absence de congé, le bail est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. |
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