Sociétés en nom collectif
Les sociétés en nom
collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés
à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer,
en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du
commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes
annuels par l'assemblée ordinaire des associés :
1o Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
qui leur ont été soumis ;
2o La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution
d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération
de l'assemblée est déposée dans le même délai.
III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés
en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des
sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.
Sont assimilées aux sociétés à
responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une
forme juridique comparable.
SARL
Les sociétés à
responsabilité limitée sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe
du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans
le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire
des associés ou par l'associé unique :
1o Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;
2o La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à
l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision
d'affectation prise.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération
de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même
délai.
SOCIETES PAR ACTIONS
Les sociétés par actions
sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être
annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit
l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires :
1o Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs
observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes
annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les
comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de
surveillance ;
2o La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution
d'affectation votée.
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération
de l'assemblée est déposée dans le même délai.
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