ARBITRAGE

 

La sentence arbitrale

(articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile)

 

Délibération des arbitres

Les délibérations des arbitres sont secrètes.

Décision des arbitres

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

Rédaction de la sentence arbitrale

exposé des prétentions et moyens des parties

La sentence arbitrale doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens (article 1471 al. 1)

motivation de la décision

La décision doit être motivée (article 1471 al. 2)

indications requises

La sentence arbitrale contient l'indication :
   - du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
   - de sa date ;
   - du lieu où elle est rendue ;
   - des nom, prénoms ou dénomination des parties, ainsi que de leur domicile ou siège social ;
   - le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties (article 1472 )

signature par les arbitres

La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres (article 1473 du CPC)

Arbitrage en droit et amiable composition

L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur (article 1474 du CPC)

Sentence arbitrale et pouvoir des arbitres

dessaisissement des arbitres 

La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche.

pouvoir d'interprétation et correction erreurs et omissions et chefs des demande omis
   

L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Les articles 461 à 463 sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eut été compétente à défaut d'arbitrage.

Autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche (article 1476 du CPC)

Exécution forcée de la sentence arbitrale et exequatur   

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.

A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.

L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.

Exécution provisoire de la sentence arbitrale

 Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales.

 En cas d'appel ou de recours en annulation, le premier président ou le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi, peut accorder l'exequatur à la sentence arbitrale assortie de l'exécution provisoire. Il peut aussi ordonner l'exécution provisoire dans les conditions prévues aux articles 525 et 526 ; sa décision vaut exequatur.

Sanction de formalisme

Les dispositions des articles 1471 (alinéa 2)[motivation de la sentence], 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité (Article 1480)