Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef
d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité
d'entreprise avant le lancement d'une offre publique
d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le
capital d'une entreprise. En revanche, il doit réunir le
comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables
suivant la publication de l'offre en vue de lui
transmettre des informations écrites et précises sur le
contenu de l'offre et sur les conséquences en matière
d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.