Loi du 4 aout 1994 relative à l'utilisation de la langue française
Langue française et
protection du
consommateur
Mode_d'emploi_d'un_logiciel_et_langue_francaise
Langue française et droit du
travail
Utilisation_de_la_langue_francaise_au_travail
Interdiction des offres d'emploi en langue étrangère
Vu l'article L. 1321-6 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que tout document comportant des
obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance
est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en
français ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme la rémunération variable
due au salarié pour les années 2002 à 2005, l'arrêt retient que les
plans annuels en anglais définissant au niveau du groupe les
politiques de rémunération variable des cadres étaient inopposables
au salarié et que la rémunération doit être arrêtée par le juge en
fonction du niveau d'atteinte des objectifs, ceux-ci étant définis à
la fois en termes financiers "(TCV, Total revenue, account
distribution)", mais également en termes d'objectifs personnels ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les documents fixant les objectifs
nécessaires à la détermination de la rémunération variable
contractuelle étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié
pouvait se prévaloir devant elle de leur inopposabilité, la cour
d'appel a violé le texte susvisé
Cass. soc. 29 juin 2011
Langue française et procédure
Possibilité pour le juge de refuser la production de documents écrits en
langue étrangère
Production_d'un_document_ecrit_dans_une_langue_etrangere.htm
Requête en divorce sans traduction
Requete_en_divorce_et_langue_francaise.htm
Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la
langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des
articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation