article L 230-2 : "le chef
d'entreprise prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des travailleurs de
l'établissement
santé physique et santé mentale
harcèlement
"il appartient au
chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en
vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédent"
: article L 122-48
dépression nerveuse
les délégations
la matérialisation de la
délégation
les exigences cumulatives ; le
délagataire doit avoir la compétence (formation) , l'autorité (pour
se faire obéir y compris en cas d'urgence) et les moyens (techniques
et financiers) pour exercer la responsabilité
le
chef d'entreprise qui a
personnellement participé à la réalisation de l'infraction ne
saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une
délégation de ses pouvoirs ;
Cass. crim. 20_mai_2003
le respect des normes techniques
L'obligation gnérale de sécurité : une
obligation de résultat
l'obligation de s'informer des
dangers, l'importance des dangers signalés (faute inexcusable
la responsabilité civile et pénale