Le Conseil d’Etat est
divisé en “sections” : 5 sections administratives, une section du
contentieux.
Le Conseil d'Etat
comporte 195 membres : 1 vice -président, 6 présidents de section, 95
conseillers d’Etat, 62 maîtres des requêtes et 31 auditeurs de 1ère et 2ème
classe . Le président de droit du Conseil d'Etat est le
premier ministre .
Les
sections administratives
Les sections
administratives correspondent à la fonction de conseil du Conseil d'Etat.
Leur
rôle est de donner des avis au gouvernement sur les projets de lois et
décrets, ainsi que sur les problèmes juridiques rencontrés par le
gouvernement et l’administration d’Etat.
Il existe 5 sections
administratives : section des finances, section de l’intérieur, section des
travaux publics, section sociale et section du rapport et des études. Chaque
ministère relève d’une de ces sections.
La section du contentieux
La section du
contentieux correspond la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat.
Son rôle est de rendre des “arrêts” ayant autorité de la chose jugée. C’est
la plus importante des sections du Conseil d’Etat. Elle est composée de
conseillers d’Etat, de maîtres des requêtes et d’auditeurs.
La section du
contentieux est divisée en 10 sous-sections composées de 3 conseillers
d’Etat chargés de juger (dont le président de sous-section), et de maîtres
des requêtes et d’auditeurs ayant les fonctions de rapporteur et de
commissaire du gouvernement. Bien que cela ne soit pas prévu par les textes,
les sous-sections sont spécialisées dans certaines matières. L’instruction
de chaque requête est confiée à une sous-section.
Les
formations de jugement
Les arrêts peuvent
être rendus par des formations de jugement différentes :
Pour les affaires simples
,
l’arrêt est rendu par la sous-section qui l’a instruite ;
Si l’affaire est
plus complexe, l’
arrêt
est rendu par 2 ou 3
“sous-sections réunies”
Certaines affaires
sensibles juridiquement ou politiquement sont jugées par la “section
du contentieux” comprenant 17 membres dont le président de la section du
contentieux, les 10 présidents de sous-sections et deux conseillers issus
des sections administratives ;
·
Les
affaires d’une exceptionnelle importance sont jugées par “l’assemblée du
contentieux”, qui est composée du vice-président du Conseil d’Etat ( et du
président de chacune des 6 sections (les 5 sections administratives et la
section du contentieux).