Le décret du 9 août 1953 a
inséré dans l'ordonnance du 30 juin 1945 des
dispositions sur les ententes
illicites et a créé la Commission technique des
ententes.
La
loi du 2 juillet 1963 a introduit
l'abus de position
dominante à l'instar des dispositions de
l'article 86 du traité de la CEE (maintenant article 82
du traité sur l'Union Européenne).
La Commission technique des ententes
et des positions dominantes avait pour mission de rendre
des avis au ministre de l'économie sur des pratiques
d'ententes et de positions dominantes. Ses avis
pouvaient conduire le ministre à prononcer des sanctions
pécuniaires ou à transmettre le dossier au juge pénal.
La loi du 19 juillet 1977 a
créé la Commission de la concurrence qui s'est vu
confier, par rapport à la Commission technique des
ententes et des positions dominantes, deux attributions
supplémentaires : conseiller le gouvernement sur toute
question intéressant la concurrence et donner des avis
sur les opérations ou projets de concentration.
L'ordonnance de 1986, a
institué le Conseil de la concurrence, introduit des
novations importantes. Elle élargit les possibilités de
saisine (notamment aux entreprises), transfère le
pouvoir de sanction du ministre au Conseil (en
l'assortissant du contrôle du juge judiciaire) et met en
place une procédure garantissant davantage les droits
des intéressés.
Postérieurement à 1986, le Conseil a
vu son champ d'action s'élargir et ses moyens d'action
se renforcer. La loi du 11 décembre 1992 l'a habilité à
appliquer les articles 81 à 83 (ex-85 à 87) du Traité
CE. La loi du 1er juillet 1996 a élargi les attributions
contentieuses du Conseil aux pratiques de prix
abusivement bas.
La loi NRE du 15 mai 2001 a
modifié le droit de la concurrence afin de
renforcer l'efficacité de la lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles . Elle a introduit des procédures
de clémence et de transaction, relevè le plafond
de sanction). Elle a modifié la procédure afin de
garantir le respect du principe d'égalité des armes.
Elle s'est efforcée d'améliorer la coopération
internationale et de contrôler les concentrations de
manière plus systématique et plus transparente.
Par ailleurs, sous impulsion
communautaire, le droit français de la concurrence a
connu un profond mouvement de modernisation.
En particulier, le règlement (CE)
n° 1/2003, entré en vigueur le 1er mai 2004, a
organisé la décentralisation du droit communautaire et
la "mise en réseau" des autorités nationales de la
concurrence. Elle a aussi modifié les méthodes de
travail du Conseil et accru ses prérogatives .
Dans ce mouvement de modernisation du
droit français de la concurrence, l'ordonnance du 4
novembre 2004 a complété les pouvoirs décisionnels
du Conseil en les alignant sur ceux des autres autorités
européennes de la concurrence.