lexinter.net  

LE DROIT A L'IMAGE

---

 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

LE DROIT A L'HONNEUR | LE DROIT A L'IMAGE | LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE | L'INVIOLABILITE DU DOMICILE | LES LIBERTES CIVILES

DROIT A L'IMAGE

Le droit à l'image développé par la jurisprudence a été consacré par la loi du 17 juillet 1970. Il permet à toute personne d'interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image.

Il vient en concert avec le droit à la vie privée chaque fois que l'image concerne la vie privée. Les deux droits sont cumulatifs sans exclusion. Le droit à l'image déborde cependant du cercle de la vie privée.


 

 


RECHERCHE 

[Accueil]
[LE RESPECT DU CORPS HUMAIN]
[LA PROTECTION DES AUTRES DROITS PRIMORDIAUX DE LA PERSONNALITE]
[BIOETHIQUE]

<       >

 

 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Remonter | LE DROIT A L'HONNEUR | LE DROIT A L'IMAGE | LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE | L'INVIOLABILITE DU DOMICILE | LES LIBERTES CIVILES